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PINNA MELGRANI
CUTTOLI VERGEOT

Notaires - AJACCIO

 

SCP Henri PINNA, Joseph MELGRANI,
Paul CUTTOLI, Louis-Valery VERGEOT et Antoine PINNA

Les notaires sont des officiers ministériels, chargés d'établir et de conserver les actes et contrats. Ils sont nommés par décision du Garde des Sceaux, et sont à ce titre investis d'une délégation de puissance publique.

Les notaires ont le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes qui leurs sont demandés. Ils ont à ce titre le pouvoir d'émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice.

Ils jouent un rôle de conseil dans de nombreux domaines.

Avant toute signature : consultez votre notaire
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PINNA MELGRANI CUTTOLI VERGEOT

NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Matthieu S

Étude que je ne peux que recommander. Excellente disponibilité et réactivité de la part de la personne ayant traité mon dossier. Tout s’est bien déroulé.
Merci pour votre professionnalisme.

Raphael G

Je recommande cette étude. Professionnel, très réactif et disponible.
Merci

Susini J

Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h42 11 42
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 16h14 16 14
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 13h43 13 43
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 10h06 10 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 18h26 18 26
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
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