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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 15h30 15 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h23 15 23
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 17h08 17 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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