Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

PINNA MELGRANI
CUTTOLI VERGEOT

Notaires - AJACCIO

 

SCP Henri PINNA, Joseph MELGRANI,
Paul CUTTOLI, Louis-Valery VERGEOT et Antoine PINNA

Les notaires sont des officiers ministériels, chargés d'établir et de conserver les actes et contrats. Ils sont nommés par décision du Garde des Sceaux, et sont à ce titre investis d'une délégation de puissance publique.

Les notaires ont le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes qui leurs sont demandés. Ils ont à ce titre le pouvoir d'émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice.

Ils jouent un rôle de conseil dans de nombreux domaines.

Avant toute signature : consultez votre notaire
En savoir plus
PINNA MELGRANI CUTTOLI VERGEOT

NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Matthieu S

Étude que je ne peux que recommander. Excellente disponibilité et réactivité de la part de la personne ayant traité mon dossier. Tout s’est bien déroulé.
Merci pour votre professionnalisme.

Raphael G

Je recommande cette étude. Professionnel, très réactif et disponible.
Merci

Susini J

Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 15h30 15 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 13h29 13 29
NOTAIRES / Immobilier
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h23 15 23
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 17h08 17 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK